DIVIDENDES OU SALAIRES

2010-10-27T11:22:00.000-07:00

Dirigeants d'entreprises, il est temps de choisir la bonne option !

OPTION ENTRE SALAIRES ET DIVIDENDES

A.- Imposition des dividendes.

Les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros dont les capital est intégralement et est détenu à plus de 75 % par des personnes physiques bénéficient d’un taux de taxation de s bénéfices à hauteur de 15 % pour la quotte-part de bénéfices inférieure à 38 120 euros et à 33.33 % au-delà.

Sur la base du bénéfice après impôt sur les sociétés les associés peuvent se verser des dividendes qui sont soumis à la CSG et CRDS et imposés à l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, la loi de finance pour 2008 a étendu l’option au prélèvement libératoire aux dividendes qui sont alors imposés au taux de 18 %. L’option pour le prélèvement libératoire devient ainsi très avantageuse pour les contribuables qui, compte tenu de leurs revenus abordent la troisième tranche d’imposition qui se trouve taxée au taux marginal de 30 % et à fortiori ceux qui entrent dans la dernière tranche d’impôt sur le revenu, soit 40 %.

Rappelons que, pour les revenus 2009, les tranches, montants et taux sont les suivants :

Tranches	Montants	Taux %
Jusqu’à 5875 €	5875 €	0.00
De 5875 € à 11720 €	5845 €	5.50
De 11720 € à 26030 €	14310 €	14 00
De 26030 €à 69783 €	43753 €	30.00
A partir de 69783 €	Revenu>69783	40.00

B -.Mise en évidence de l’optimisation fiscale et sociale.

En principe, l’associé titulaire d’un contrat de travail attend un revenu régulier qui lui permette d’assurer son train de vie normal et un revenu en contrepartie de son investissement en capital dans la société, des dividendes.

Le salaire est payé mensuellement et les dividendes annuellement.

Un dilemme se présente ainsi à l’associé salarié :

-Plus sa rémunération sera élevée, moins la société paiera d’impôt sur les sociétés et plus les dividendes qu’il pourra attendre seront faibles,

-Plus sa rémunération sera faible, plus ses charges de retraite seront faibles et en conséquence plus ses droits futurs à la retraite seront faibles.

Par ailleurs, il convient que l’associé salarié puisse bénéficier d’une couverture sociale minimum. Or, cette protection sociale est liée au niveau des cotisations sociales elles-mêmes indexées sur la rémunération. Cependant au delà de certains plafonds, les cotisations ne créent plus aucun droit à protection sociale.

Ainsi :

1-jusqu’au plafond de sécurité sociale, protection maximale concernant la sécurité sociale (maladie, viellesse……….) et protection minimale concernant les régimes de retraite complémentaires.

-entre une fois et huit fois le plafond de sécurité sociale, les cotisations sociales n’apportent plus aucun avantage, (on paie à fonds perdus), par contre les droits à la retraite sont confortés.

2-au-delà de huit fois le plafond de la sécurité sociale, plus aucun avantage, toutes les cotisations sont payées à fonds perdus.

Alors,

1-Si l’associé salarié considère que les charges sociales et de retraite sont uniquement considérées comme un prélèvement, l’intérêt est de se fixer un salaire minimum qui lui apportera la protection sociale nécessaire et de se verser le maximum des dividendes sur les bénéfices taxés à 15 %.

2-Si le résultat de la société se trouve taxé à 33.33 %, le versement des dividendes restera plus intéressant que le versement d’une rémunération.

Fiscalement, si l’on entre dans la tranche des 30 % option pour le prélèvement libératoire.

Dans ce cas, il est évident que les dividendes ne générant aucun droit à la retraite, il conviendra que l’associé investisse tout ou partie de ces dividendes dans des produits adaptés lui permettant de dégager les ressources nécessaires à ses besoins lorsqu’il souhaitera prendre sa retraite.

3-Attention cependant au cas des sarl dans lesquelles l’associé se trouve dans une position de gérance majoritaire. Il relève alors du régime des travailleurs non salariés pour lequel les cotisations sociales sont plafonnées. Dans ce cas, il peut parfois être avantageux de privilégier une rémunération.

4-Si l’associé salarié considère que les charges sociales et de retraite sont considérées comme un revenu différé, le versement de dividendes perd de son intérêt.

C -.En conclusion :

L’arbitrage le plus efficace consiste à fixer un niveau de rémunération qui permette à la société de dégager un résultat avant impôt de 38 120 euros, seuil de l’impôt sur les sociétés à 15 %. Ce taux de 15 % est en effet généralement inférieur aux charges sociales qui seraient prélevées pour un même budget de rémunération.

Attention cependant à l’intérêt des distributions massives de dividendes. En effet, dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement devrait décider d’intégrer les dividendes dans l’assiette des cotisations pour les retraites. Dès lors, il pourrait apparaître moins avantageux de gonfler les dividendes perçus et privilégier les rémunérations. A suivre.

Attention également à l’aspect ISF. Si l’associé se trouve passible de l’ISF, les titres de société n’entrerons pas dans la base de l’impôt et seront considérés comme « outil de travail » à condition que l’associé en tire des rémunérations à hauteur de 50 % minimum de la totalité de ses revenus..

Rappelons que toute distribution doit faire l’objet du dépôt, dans le mois de la mise en paiement, d’une déclaration 2777 D, accompagnée des versements, prélèvement libératoire et cotisations CSG CRDS ou cotisations CSG CRDS seules et que ne doit être versé entre les mains de l’associé que le montant net de prélèvement et de cotisations.

Dominique VANTHOMME

Prom'experts

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